Procès-verbal

H453-0093

Peter Kupferschmied (ASMC) comprend que la nouvelle réglementation exceptionnelle n’est applicable qu’aux personnes faisant un apprentissage de conducteur de camion. A son avis, cela devrait être également possible durant une formation suivie en cours d’emploi.

Werner Jeger (OFROU) précise que le but de la proposition de modification présentée aujourd’hui est uniquement d’élargir le délai de la réglementation exceptionnelle et non pas de réduire le cercle de personnes à qui l’exception s’applique. Cette dernière vise également les personnes qui accomplissent une formation en cours d’emploi. Afin de mettre cela en évidence, le texte de révision sera une nouvelle fois remanié.

Christian Stäger (ASTAG) pense qu’il serait judicieux de continuer d’appliquer ce délai d’une année pour toutes les autres formations n’étant pas reconnues au niveau fédéral. C’est pourquoi il propose d’apporter une nuance aux dispositions en vigueur, c’est-à-dire de conserver la réglementation dans sa forme actuelle et d’y ajouter un complément précisant que l’extension du délai à toute la durée de la formation n’est valable que pour les personnes faisant un apprentissage reconnu sur le plan fédéral.

Werner Jeger (OFROU) demande si la proposition de M. Stäger signifie que le délai de la réglementation exceptionnelle serait d’une année en général et qu’il serait étendu à toute la durée du contrat pour les personnes faisant un apprentissage.

Christian Stäger (ASTAG) répond par l’affirmative et explique que sa proposition permettrait d’éviter tout abus éventuel.

Urs Strebel (UTP) souligne l’importance de cette disposition pour les entreprises des transports publics et ajoute que le délai d’une année ne devrait en principe poser aucun problème.

Peter Kupferschmied (ASMC) s’informe sur le problème de la qualité des formations non reconnues sur le plan fédéral afin qu’aucun abus ne soit possible.

Werner Jeger (OFROU) se réfère à l’art. 4, al. 2, OACP qui précise que le canton doit approuver les programmes de formation non reconnus sur le plan fédéral.

Peter Kupferschmied (ASMC) demande comment cela peut-il être garanti pour les formations effectuées en cours d’emploi.

Selon Ernst R. Anderwert (asa), les exigences requises pour les formations extraprofessionnelles n’ont pas encore été formulées.

Werner Jeger (OFROU) conclut qu’en raison des différents avis, le projet de révision doit être adapté. Le délai d’une année mentionné dans l’OACP en vigueur doit en principe être maintenu. Il faut en outre prévoir, dans le cadre d’un complément, une extension de ce délai à toute la durée de la formation pour les personnes accomplissant une formation professionnelle reconnue au niveau fédéral.

Cette proposition n’est pas contestée.

Points 4 et 5 :

Sven Britschgi (asa) explique en détail le déroulement de chaque processus qui résulte de l’octroi d’une carte de qualification de conducteur, la mise en œuvre de la réglementation transitoire et les modalités d’examen.

Christian Stäger (ASTAG) se renseigne sur les délais concernant la carte séparée pour la catégorie D.

Selon Sven Britschgi (asa), la production des cartes séparées devrait commencer dans le courant du deuxième trimestre 2009.

Ernst R. Anderwert (asa) signale qu’il n’existe aucun fichier concernant les certificats nationaux et qu’aucune donnée n’est gérée à ce sujet. Par ailleurs, les certificats nationaux devraient être explicitement demandés, vu qu’ils ne sont nécessaires que pour les courses à l’étranger.