Rapport explicatif

Il faut s’attendre à ce que certaines associations, fondations et sociétés coopératives, notamment celles disposant d’un cercle étendu de membres, perdent une partie de leurs clients actuels, essentiellement des clients de détail (retail) au bénéfice de dépôts remboursables à court terme. En revanche, le fondement financier à long terme, vital pour ces organisations, n’est guère entravé par la nouvelle limitation du régime d'exception prévoyant une relation directe avec le but idéal ou d'entraide mutuelle de celles-ci.

5 Droit comparé

Dans le droit de l’UE, il n’existe aucune réglementation comparable à l’art. 3a al. 4 let. d OB permettant pour certaines formes de sociétés d’accepter sans surveillance des fonds du public, sans que ceux-ci soient liés à une utilisation concrète.