Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 août 2008 · Délai 31 octobre 2008 · Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Fedlex · Consultation 2008/65
La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.