Projet 2 (LITC)

Loi fédérale Projet sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81, 91, 122 et 123 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062,

arrête:

Chapitre 1 Objet, champ d’application et but

Art. 1

¹ La présente loi régit notamment les autorisations et les approbations requises pour la construction et l’exploitation, la responsabilité civile et l’obligation d’assurance ainsi que la surveillance des conduites servant à transporter des combustibles ou des carburants, liquides ou gazeux, et à leurs installations annexes (installations).

² Les conduites situées dans des installations industrielles ne sont pas considérées comme des installations de transport par conduites.

³ La présente loi vise à ce que les installations de transport par conduites soient construites et exploitées de manière sûre pour l’homme et compatible avec l’environnement.

Chapitre 2 Construction et exploitation d’installations de transport par conduites

Section 1 Dispositions générales

Art. 2 Autorités d’approbation ou autorités qui délivrent l’autorisation L’autorité d’approbation ou l’autorité qui délivre l’autorisation est:

a. l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), pour les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar;

b. l’organe chargé de la sécurité (art. 6, al. 2), pour les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar lorsque seuls des aspects techniques doivent être appréciés;