Rapport sur les résultats
Consultation 2008/65: Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS) · 13 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Secrétariat général SG DETEC
Rapport sur l'audition concernant la loi fédé-
rale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)
avril 2009