Projet 2 (Ordonnance)
Consultation 2008/67: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes · 4 pages
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Ordonnance sur les armes RO 200.
II
La présente modification entre en vigueur le …
.... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération: Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération: Corina Casanova