Projet 2 (Ordonnance)
Consultation 2008/67: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes · 4 pages
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Ordonnance sur les armes RO 200.
Art. 52, al. 2
2 Le Département fédéral de justice et police élabore les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations et aux listes (art. 11, al. 2, art. 12, al. 2, art. 15, al. 1, art. 17, al. 2, art. 28, al. 1, art. 34, al. 1, art. 35, al. 1, art. 36, al. 1, art. 37, al. 1, art. 38, al. 1, art. 39, al. 1, art. 44, art. 46, al. 2, art. 48, al. 1, art. 50 et art. 68, al. 4), ainsi qu’un contrat-type pour l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme sans permis d’acquisition (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l’autorité cantonale compétente ou de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.
Art. 62a Contenu du système d’information cantonal relatif à l’acquisition
d’armes à feu (art. 32b, al. 5, LArm)
1 Le système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu contient les données suivantes:
a. le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse, la nationalité et le numéro de fichier de l’acquéreur;
b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
c. la date de la saisie dans le fichier.
Art. 66 Durée de conservation des données
(art. 21, al. 4, et 32c, al. 4, LArm)
1 Les données concernant les personnes suivantes sont effacées du DEWA, du DEWS, du DEBBWA, du DAWA et de l’ASWA:
a. personnes dont le décès a été annoncé par une autorité;
b. personnes qui ont atteint l’âge de 90 ans.
2 Les données du système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu sont effacées après 20 ans.