Rapport explicatif

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne sur la reprise de la directive 51/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Rapport explicatif

1. Grandes lignes du projet

1.1 Situation

L'Accord d'association à Schengen (AAS)¹ conclu entre la Suisse et la CE/UE est entré en vigueur le 1^er mars 2008. Dans le cadre de cet accord, la Suisse dispose déjà d'un droit de participation, dont elle fait usage depuis la signature de l'AAS. En contrepartie, elle s'est engagée à reprendre les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, ch. 3, et art. 7 AAS). La reprise d'un nouvel acte législatif ou d'une nouvelle mesure a lieu dans le cadre d'une procédure spéciale qui englobe la notification, par les organes de l'Union européenne, du développement à reprendre et la transmission d'une réponse de la part de la Suisse.

Le 30 mai 2008, la Suisse s'est vue notifier la directive 51/2008/CE du Parlement européen et du Conseil2 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Cette directive (ci-après "la directive modifiée") modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (ci après "la directive en vigueur"), qui a été reprise et mise en œuvre dans l'ordre juridique suisse à l'occasion de l'approbation des accords d'association à Schengen/Dublin3. Le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2008 de reprendre et de mettre en œuvre la directive modifiée sous réserve de l'approbation du Parlement. Le 30 juin 2008, la Suisse a notifié au Conseil de l'Union européenne que la reprise et la mise en œuvre de la directive modifiée étaient subordonnées à l'accomplissement des exigences constitutionnelles (art. 7, ch. 2, let. b, AAS).

1.2 Déroulement des négociations et résultats

Le 16 janvier 2002, la Commission européenne a signé, au nom de la Communauté européenne, le "Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée" (Protocole des Nations Unies sur les