Projet 3 (Loi fédérale)
Consultation 2008/67: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes · 2 pages
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Loi fédérale Projet sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen)
Modification du … _____________________________________________________________
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ... 1,
arrête:
I
La loi du 20 juin 1997 sur les armes2 est modifiée comme suit:
Art. 4 al. 1 let c
1 Par armes, on entend:
c. les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
Art. 22b, titre, al. 1 et 1bis (nouveau)
Obligation d'informer et document de suivi
1 Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, les éléments essentiels ou les munitions de ces armes vers un Etat lié par un des accords d'association à Schengen (Etat Schengen) doit en informer l'office central avant l'exportation prévue.
1bis L’obligation d’informer l’office central ne s’applique pas à l’exportation à titre professionnel vers un Etat Schengen d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu ou de munitions soumis à la législation sur le matériel de guerre.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS …
1FF 2008 …
2 RS 514.54
200.–......