Projet 1 (Arrêté fédéral)

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Art. 1

¹ L’échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne sur la reprise de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes3 est approuvé.

² Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à informer la Communauté européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1.

¹RS 101

2 FF 2008 ...

3 JOCE N^o L 179 du 8 juillet 2008, p. 5

4 RS 0.360.268.1