Projet 2 (Ordonnance)
Consultation 2008/67: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes · 4 pages
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Projet Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) (Développement de l’acquis de Schengen)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes1 est modifiée comme suit:
Art. 23, al. 1, phrase introductive
1 Peuvent être remises en prêt, avec l’accord écrit de leur représentant légal, à des mineurs membres d’une société de tir reconnue les armes de sport suivantes:
...
Art. 31, titre et al.1
Marquage des armes à feu
(art. 18a LArm)
1 Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chaque arme à feu, élément essentiel d’arme ou accessoire d’arme fabriqué ou introduit sur le territoire suisse:
a. un marquage individuel numérique ou alphabétique;
b. la désignation du fabricant;
c. le pays ou le lieu de fabrication;
d. l’année de fabrication.
RS 514.541
1 RO 2008 ... 200.–......