Projet

² Les services cités à l’art. 21c, let. a à d remboursent à la Confédération les coûts de la mise en place du registre des allocations familiales. Ces coûts sont répartis proportionnellement au nombre d’allocations familiales versées par ces services au cours de l’année précédant celle de la mise en service du registre. Les coûts sont facturés aux services au plus tard le 31 mars suivant l’année de la mise en service du registre.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.