Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Rapport explicatif sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) ; création d’un registre des allocations familiales

Audition

Berne, le 13 mars 2009

1. Grandes lignes du projet

1.1 Contexte général

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales¹ (loi sur les allocations familiales, LAFam) et l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales² (OAFam) sont en vigueur depuis le 1^er janvier de cette année. Lors de la consultation du printemps 2007 sur l’OAFam, la plupart des participants ont demandé la création d’un registre central des enfants et des bénéficiaires d’allocations familiales (ci-après : registre des allocations familiales). La majorité des cantons, la totalité des caisses de compensation AVS cantonales et professionnelles, ainsi que plusieurs organisations patronales et syndicales, ont jugé qu’un tel registre était indispensable pour faire respecter l’interdiction du cumul des allocations familiales. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le 31 octobre 2007, à l’occasion de l’adoption de l’ordonnance, d’étudier les questions relatives à la mise en place d’un registre des allocations familiales et de lui présenter une proposition pour la suite des travaux et pour la création de la base légale nécessaire.

Le 3 octobre 2007, deux motions au contenu identique (motions 07.3618 Schiesser et 07.3619 Zeller « Empêcher le cumul des allocations familiales ») ont été déposées au Conseil national et au Conseil des Etats. Elles relèvent qu’avec la LAFam, même une activité à un pourcentage très faible donne droit aux allocations entières, ce qui augmente considérablement le risque qu’un même genre d’allocation soit sollicité plusieurs fois pour le même enfant. Seule la création d’un registre des allocations familiales donnerait alors aux organes d’exécution les moyens de lutter efficacement contre d’éventuels abus (perception multiple d’allocations familiales). Le Conseil fédéral a proposé, le 28 novembre 2007, d’accepter les deux motions, ce que les deux chambres ont fait ensuite sans discussion.

Le 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de la suite des travaux relatifs au registre des allocations familiales en se fondant sur un concept du DFI. Il a chargé celui-ci de lui soumettre d’ici l’été 2009 un message sur la modification de la LAFam prévoyant la création d’un registre des allocations familiales, et il a défini les éléments essentiels du projet pour la procédure d’audition. La mise en service du registre est prévue pour le 1^er janvier 2011.

La consultation relative à l’ordonnance sur les allocations familiales, au cours de laquelle presque tous les participants avaient demandé la création d’un registre des allocations familiales, remonte au printemps 2007, donc à moins de deux ans. Pour cette raison, et pour permettre la réalisation la plus

1

RS 836.2

2

RS 836.21