Projet

Loi fédérale sur les allocations familiales Avant-projet (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du… 20091,

arrête:

I

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales2 est modifiée comme suit:

Chapitre 3.a (nouveau) Registre des allocations familiales

Art. 21a (nouveau) But

La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales afin de:

a. prévenir le cumul d’allocations familiales selon l’art. 6;

b. réduire la charge administrative liée à l’exécution de la présente loi.

Art. 21b (nouveau) Communication des données

¹ Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès au registre des allocations familiales par une procédure d’appel.

² Les informations permettant de savoir si une allocation familiale est octroyée pour un enfant et par quel service elle est versé sont accessibles au public. Les demandes d’informations doivent être présentées avec mention du numéro AVS et de la date de naissance de l’enfant. Pour le bien de l’enfant, le Conseil fédéral peut fixer des exceptions à l’accès du public aux informations.

Art. 21c (nouveau) Obligation de communiquer

Les services cités ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre des allocations familiales:

a. les caisses de compensation pour allocations familiales selon l’art. 14;

¹FF 2009 …

2 RS 836.2