Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Avant-projet de modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) ; création d’un registre des allocations familiales

Audition du 13 mars au 8 mai 2009

Rapport sur les résultats de l’audition

29 mai 2009

1 Contexte général

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales¹ (LAFam) et l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales² (OAFam) sont en vigueur depuis le 1^er janvier de cette année. Lors de la consultation du printemps 2007 sur l’OAFam, la plupart des participants ont appelé de leurs vœux la création d’un registre central des enfants et des bénéficiaires d’allocations familiales (ciaprès : registre). En outre, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis deux motions au contenu identique, intitulées « Empêcher le cumul des allocations familiales », qui demandent elles aussi la création d’un tel registre (07.3618 Schiesser und 07.3619 [Zeller]-Engelberger). Le 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de la suite des travaux relatifs au registre des allocations familiales en se fondant sur un concept du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Il a chargé celui-ci de lui soumettre d’ici l’été 2009 un message sur la modification de la LAFam prévoyant la création dudit registre. Le 13 mars 2009, une audition sur l’avant-projet de modification de la LAFam concernant la création d’un registre des allocations familiales était lancée par une lettre du chef du DFI³. La procédure d’audition a pris fin le 8 mai 2009. On trouvera en annexe une liste des participants avec les abréviations correspondantes. Toutes les prises de positions ont été publiées intégralement sur Internet au terme de la procédure⁴.

Sur les 136 destinataires de l’audition⁵, 46 y ont pris part (participants officiels) :

- les 26 gouvernements cantonaux ;

- 7 associations faîtières (nationales) de l’économie ;

- la Conférence des caisses cantonales de compensation et l’Association suisse des caisses de

compensation professionnelles (CCC/ACCP), qui ont remis une prise de position commune ;

- 5 caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) au sens de l’art. 14, let. a, LAFam⁶ ;

et

- 7 caisses de chômage (CC).

1

RS 836.2

2

RS 836.21