Annexe rapport

pour une offre précise ou si la Confédération peut, le cas échéant, participer à une offre.

Art. 5 Définitions

Alinéa 1:

Définit l’étendue du trafic régional des voyageurs. La définition a été reprise de l’article 5 alinéa 2 lettre c OIPAF.

Alinéa 2:

Les offres du trafic régional des voyageurs sont établies par lignes. L’alinéa 2 définit la notion de lignes telles qu’elles sont utilisées lors de la procédure de commande. Il correspond dans une large mesure à l’article 26 alinéa 3 OIPAF et s’écarte de la définition de la notion de lignes utilisée dans l’OTV pour les concessions.

Section 1: Conditions d’indemnisation

Art. 6 Conditions d’indemnisation

Tandis que dans l’OIPAF, les conditions d’indemnisation figuraient dans plusieurs articles, l’OITRV les résume en un seul article. Les conditions énumérées à l’article 29 LTV ne sont pas répétées.

Alinéa 1:

a: Fonction de desserte: repris de l’article 5 alinéa 2 lettre c OIPAF. Vu son

importance, la fonction de desserte est la première condition à remplir, l’OTV règle les détails et la nouvelle version lui attribue davantage d’importance. Pour cette raison et comme l’OTV a un champ

d’application plus large, la fonction de desserte n’est désormais plus réglée dans l’OITRV mais dans l’OTV.

b: Desserte multiple: repris de l’article 4 alinéa 1 lettre b OIPAF. On re-

nonce ici à la condition d’une demande suffisante, celle-ci étant vérifiée selon les dispositions de l’article 8.

c: Sections de lignes à l’étranger: repris tel quel de l’article 3 lettre a OI-

PAF.

d: Exploitation annuelle: repris de l’article 5 alinéa 2 lettre b OIPAF. Impli-

que l’exploitation durant 52 semaines par année, c.-à-d. que la ligne doit être exploitée sans interruption. Peuvent faire exception les lignes exploitées uniquement certains jours de la semaine, p. ex. pour des offres nocturnes le week-end. Lorsque ces lignes ne sont pas exploitées durant 52 week-ends en raison de jours fériés, la condition est malgré tout considérée comme remplie.

e: Demande minimale: l’OIPAF prévoit la possibilité d’offrir 4 paires de

courses à partir d’une demande de 32 personnes. Conformément à l’article 6 alinéas 5 et 6 OIPAF, une offre a en principe droit à

l’indemnisation même si la demande est plus faible. Afin d’augmenter l’efficacité des moyens financiers restreints injectés par la Confédération, l’OITRV stipule désormais que les offres qui n’atteignent pas la demande minimale de 32 personnes ne sont plus indemnisées par la Confédération, et qu’il incombe aux cantons ou à des tiers conformément à l’article 1 lettre b de commander et d’indemniser à eux seuls ces offres.

f: Rentabilité minimale: nouvelle condition introduite pour l’indemnisation

d’une ligne. Cette disposition a pour but d’augmenter l’efficacité des moyens financiers restreints injectés par la Confédération. Il s’est avéré