Annexe rapport

a. l’attestation du droit d’utiliser l’infrastructure ferroviaire d’après l'art. 5 de la

loi sur les chemins de fer du 20 décembre 1957¹ ou d’après l'art. 3 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire² ;

b. la part de chiffre d'affaires que l’entreprise est prête à payer au titre de la

contribution de couverture d’après l'art. 20, alinéa 2, let. b de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire.

VI

1. Les demandes d’autorisation fédérale doivent contenir:

a. les nom, prénom et adresse du domicile ou les société, siège et adresse du

requérant ainsi que de tous les partenaires de coopération et sous-traitants;

b. la durée de validité souhaitée de l’autorisation ou la date de l’exécution du

service de transport;

c. le tronçon du service de transport;

d. la durée du service de transport;

e. la fréquence du service de transport;

f. l’horaire;

g. un répertoire des arrêts avec la mention exacte ou la désignation univoque

des arrêts;

h. le barème des tarifs;

i. une copie de l’autorisation d'admission de toutes les entreprises participan-

tes;

j. une carte de format A4, sur laquelle le tronçon et les arrêts sont dessinés;

k. le tableau de service permettant de vérifier le respect des prescriptions sur le

temps de conduite et de repos;

l. une liste des véhicules avec tous les véhicules dont l’utilisation est prévue

dans le service de transport indiquant la marque, le type, l’année le nombre de places ainsi que la plaque minéralogique;

m. un contrat de coopération entre les entreprises participantes;

n. le nombre d’actes d'autorisation nécessaires;

o. en cas de demande de renouvellement ou de modification: documents statis-

tiques sur la prestation de transport.

2. Il y a lieu d’utiliser les formulaires mis à disposition par l’OFT.

1

RS 742.101

2

RS 742.122; RO 1999