Rapport explicatif

dans le cadre de la abolition de la pratique Dumont en admettant également, à partir du 1^erjanvier 2010 pour l’impôt fédéral direct et du 1^erjanvier 2012 pour les impôts cantonaux, la déduction des frais de remise en état (frais encourus peu après l’acquisition) d’un immeuble négligé, et ce au cours des cinq ans suivant son acquisition.

La loi sur l’impôt fédéral direct prévoit en outre que soit pris en considération, lors de la fixation de la valeur locative, non seulement les conditions locales usuelles mais également l’utilisation effective par les contribuables. Si on se trouve face à des possibilités d’utilisation trop grandes, qui existent certes de manière objective, mais ne sont pas mises en pratique d’un point de vue subjectif en raison de la situation réelle (p. ex. après le départ des enfants de la maison familiale), une déduction pour sous-utilisation est accordée, qui réduit la valeur locative. Près de la moitié des cantons possèdent une disposition semblable concernant la sous-utilisation.

Quelques cantons (par ex. ZH, LU, VD, GE) appliquent en plus une réglementation pour les cas de rigueur visant à alléger la charge des propriétaires pour lesquels la valeur locative imposable est supérieure à un certain pourcentage de l’ensemble du revenu imposable.

1.2 Critique de l’imposition de la valeur locative

Au cours de ces dernières années, le système d’imposition de la valeur locative a fait l’objet de nombreuses remises en question en Suisse, que ce soit dans des interventions parlementaires, au travers de modifications législatives cantonales ou dans des décisions judiciaires. Les discussions ont également porté sur le sens qu’aurait l’imposition d’un revenu fictif. Le dépôt de l’initiative populaire «propriété du logement pour tous» a été le point culminant des débats sur le système de l’imposition de la valeur locative. Le 7 février 1999, cette initiative a été rejetée en

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votation populaire à une nette majorité de 58,7 % contre 41,3 % .

Le changement du système d’imposition de la propriété du logement aurait dû être opéré dans le cadre du train de mesures fiscales 2001 (loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille, de l’imposition du logement et des droits de timbre). Au lieu de l’endettement, le nouveau système aurait dû encourager le maintien et la construction de logements. Ce train de mesures fiscales a été rejeté en votation populaire le 16 mai 2004 par

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65,9 % des votes contre 34,1 % .

1.3 Interventions préconisant un changement de système

1.3.1 Initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»

Le 23 janvier 2009, l’association des propriétaires fonciers (HEV) a déposé son initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» (initiative HEV) avec

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111 861 signatures valables . Cette initiative veut permettre de pouvoir disposer d’un logement aussi bon marché que possible à l’âge de la retraite. Ses principaux points sont: