Rapport explicatif

• Droit d’option, à partir de l’âge de la retraite AVS, entre le maintien ou la

suppression de l’imposition de la valeur locative du logement servant de domicile permanent;

• Suppression des déductions pour les intérêts passifs, les primes d’assurances et

les frais d’administration par des tiers avec la suppression de la valeur locative;

• Déduction des frais d’entretien plafonnée à 4000 francs;

• Déduction du revenu imposable de la totalité du coût des mesures affectées aux

économies d’énergies, à la protection de l’environnement, à la restauration des bâtiments historiques;

• Possibilité d’exercer le droit d’option en tout temps après l’âge de la retraite;

• Exercice unique et définitif du droit d’option.

1.3.2 Motion Kuprecht «Moins de dettes pour les personnes âgées. Nouveau système d'imposition de la valeur locative» (05.3864)

Le 16 décembre 2005, le conseiller aux Etats Alex Kuprecht a déposé une motion motivée par la même préoccupation. Le Parlement a transmis cette motion au Conseil fédéral le 25 septembre 2007. La suppression de l’imposition de la valeur locative n’est toutefois pas réservée aux ménages de rentiers. Le groupe des personnes visées (personnes âgées propriétaires de leur logement) n’est cité que dans le développement et dans le titre de la motion. Son texte est le suivant:

«Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet modifiant la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, projet qui abolira à tous les niveaux l'imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire. La déduction des intérêts hypothécaires et la déduction pour entretien seront maintenues, mais elles seront moins élevées qu'aujourd'hui.»

1.3.3 Initiative parlementaire Riklin «Logement occupé par son propriétaire. Suppression de la déduction des intérêts passifs et suppression de la valeur locative» (08.527)

Le 19 décembre 2008, la conseillère nationale Kathy Riklin a déposé une initiative parlementaire, qui préconise un changement de système fondé sur les bases suivantes:

• Suppression de l’imposition de la valeur locative;

• Suppression de la déduction des intérêts passifs perçus sur le logement occupé

par son propriétaire;

• Exceptions: déduction dégressive de l'intérêt hypothécaire durant les dix pre-

mières années qui suivent la première acquisition d'un logement utilisé pour ses propres besoins et déduction forfaitaire modérée au titre des frais d'entretien.

Cette initiative parlementaire se trouve au stade de l’examen préliminaire.