Rapport explicatif

LIFD LHID

Art. 33, al. 1, let. a Art. 9, al. 2, let. a

Déduction des intérêts passifs privés à concurrence du pro- Déduction des intérêts passifs privés à concurrence duit imposable de la fortune. du produit imposable de la fortune.

Si les revenus tirés de la résidence dans le canton de situation sont inférieurs aux frais déductibles, le canton de domicile doit admettre la déduction de la différence selon la pratique actuelle.