Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Condensé

La législation relative à la concurrence joue un rôle essentiel en matière d’efficience macroéconomique. C’est pourquoi la loi sur les cartels a été aménagée de manière plus maniable en 1995, et complétée en 2003 par de nouveaux instruments destinés à sa mise en œuvre. Ont notamment été introduits des sanctions directes à l’encontre des entreprises pour les infractions particulièrement graves à la loi sur les cartels et un programme de clémence. L’évaluation de la loi révisée conformément à l’art. 59a LCart a montré que la loi et les nouveaux instruments avaient globalement fait leurs preuves. Elle a néanmoins également démontré la nécessité d’une révision à plusieurs égards. Cette nécessité concerne au premier chef l’organisation institutionnelle des autorités en matière de concurrence. Mais une révision s’avère également nécessaire en ce qui concerne toute une série de dispositions de droit matériel. Enfin, indépendamment de l’évaluation, des enjeux de taille découlent d'un mandat du Parlement transmis il y a peu.

Selon la loi actuellement en vigueur, les décisions en matière de droit de la concurrence sont prises par une commission indépendante, la Commission de la concurrence, laquelle dispose de son propre secrétariat, le Secrétariat de la Commission de la concurrence. La révision de 2003 a accentué le caractère quasi pénal des décisions rendues par la Commission de la concurrence. Sous l’angle de la légalité, il n’est pas satisfaisant qu’un organe au sein duquel siègent des représentants d’associations économiques prononce des sanctions administratives dont les montants peuvent atteindre plusieurs millions de francs. C’est pourquoi la réforme vise à créer une autorité de la concurrence indépendante, qui mène les enquêtes et présente des requêtes, ainsi qu’un tribunal de première instance indépendant qui statue sur les affaires. Au sein de ce Tribunal fédéral de la concurrence, devront siéger des juges spécialisés chargés de représenter la pratique économique. Tous les juges devront satisfaire à des exigences élevées en matière d’indépendance par rapport à d’éventuels intérêts économiques et politiques.

Sous l’angle du droit matériel, il est impératif, en premier lieu, d’améliorer la procédure d’opposition. Une telle procédure doit permettre aux entreprises de bénéficier à temps d’une certaine sécurité juridique en cas de comportements discutables sous l’angle du droit des cartels, compte tenu des sanctions importantes qu’elles sont susceptibles d’encourir. Afin d’améliorer la fonction de la procédure d’opposition, l'entreprise n'encourt à nouveau une sanction qu'à compter de l’ouverture d’une enquête formelle et non déjà, comme à l’heure actuelle, à l'ouverture d’une enquête préliminaire informelle.