Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Département fédéral de l’économie DFE
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Services spécialisés économie extérieure
Droit économique international
Révision partielle de la loi fédérale
du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence