Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation Table des matières 1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Evaluation de la loi sur les cartels5

1.1.2 Buts visés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision5

1.1.3 Auditions6

1.1.4 Interventions parlementaires7

1.1.6 Défis à relever8

1.2 La nouvelle réglementation proposée10

1.2.1 Renforcement de l’indépendance des institutions11

1.2.2 Traitement différencié des accords verticaux15

1.2.3 Amélioration de la procédure d’opposition19

1.2.4 Modernisation du contrôle des concentrations d’entreprises21

1.2.5 Amélioration des possibilités de collaboration internationale23

1.2.6 Renforcement du volet civil du droit des cartels25

1.2.7 Droit procédural27

2 Commentaire des articles27

2.1 Préambule27

2.2 Modifications rédactionnelles28

2.3 Dispositions de droit matériel (chapitre 2)28

2.3.1 Restrictions illicites à la concurrence (section 1)28

2.3.2 Concentrations d’entreprises (section 2)30

2.4 Dispositions de procédure civile (chapitre 3)32

2.5 Autorité de la concurrence et Tribunal fédéral de la concurrence (chapitre 4)34

2.5.1 Autorité de la concurrence (section 1)34

2.5.2 Tribunal fédéral de la concurrence (section 2)37

2.6 Dispositions de procédure (chapitre 5)42

2.6.1 Restrictions à la concurrence (section 1)42

2.6.2 Concentrations d’entreprises (section 2)44

2.6.3 Autres dispositions procédurales et voies de droit (section 3)45