Projet

Loi fédérale (Projet) sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 27, al. 1, 96, 97 et 122

de la Constitution,

en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) est modifiée comme suit:

Remplacement d’un terme

Dans les art. 3, 6, 9, 10, 15, 26, 28, 37, 42, 42a, 43, 45, 46 et 48, les termes «Commission de la concurrence», «secrétariat» et «autorités en matière de concurrence» sont remplacés par «autorité de la concurrence».

[Début de la variante 1 concernant la modification relative aux accords verticaux (accompagnée de la modification de l’art. 49a, al. 1)]

Art. 5 al. 2

⁴(abrogé)

[Fin de la variante 1 concernant la modification relative aux accords verticaux]