Rapport explicatif

2.7 Sanctions (chapitre 6)49

2.7.1 Sanctions administratives (section 1)49

2.8 Evaluation (chapitre 8)50

2.9 Emoluments (chapitre 9)50

2.10 Dispositions transitoires et dispositions finales52

3 Conséquences52

3.1 Conséquences pour la Confédération52

3.2 Conséquences pour les cantons53

3.3 Conséquences pour l’économie53

3.3.1 Nécessité d’une action de l’Etat53

3.3.2 Conséquences pour les différents acteurs économiques53

3.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble54

3.3.4 Autres réglementations possibles56

3.3.5 Aspects pratiques de l’exécution56

3.4 Autres conséquences56

4 Lien avec le programme de la législature56

Liste des abréviations57

Bibliographie58