Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Evaluation de la loi sur les cartels

La concurrence est l’une des conditions essentielles pour accéder à une efficacité de l’économie globale et, par conséquent, au bien-être prévu par la Constitution fédérale. Une loi sur les cartels (LCart) bien pensée et adaptée revêt dès lors toute son importance.

Dans le cadre de la révision partielle de la LCart de 2003, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de procéder à une évaluation de l’efficacité de la LCart. Il s’agissait d’examiner dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la révision, conformément à l’art. 59a LCart, si les mesures actuelles permettaient d’atteindre le but de la loi, à savoir l’empêchement des conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence.

Le Groupe d’évaluation Loi sur les cartels (ci-après : groupe d’évaluation) a soumis son rapport de synthèse au DFE le 5 décembre 2008. Ce rapport dresse un bilan globalement positif de la conception sous-tendant la LCart : il relève notamment que les nouveaux instruments introduits en 2003, à savoir les sanctions directes, le programme de clémence et les perquisitions, atteignent l’objectif visant à un renforcement de l’effet préventif de la loi et doivent dès lors être maintenus.

Le groupe d’évaluation a toutefois relevé, à différents niveaux, des améliorations possibles et nécessaires justifiant une révision de la loi. Selon lui, il s’agit prioritairement des points suivants : renforcement de l’indépendance des autorités en matière de concurrence et professionnalisation de l'organe de décision par le biais d’un taux d’occupation plus élevé, base légale formelle permettant, à certaines conditions, une collaboration plus étroite avec les autorités de concurrence étrangères, harmonisation du contrôle des concentrations suisse avec celui de l’UE, et, en ce qui concerne les restrictions aux accords verticaux, abandon de l’actuelle présomption de suppression de la concurrence efficace, étant précisé qu’il convient de conserver le système de sanctions directes en cas d’accords illicites.

D’autres améliorations sont souhaitables dans le cadre d’une révision de la loi, notamment un renforcement du volet civil du droit des cartels, des améliorations en matière de droit procédural, la confirmation du caractère punissable des cartels durs illicites (indépendamment de la réfutation de la présomption de la suppression de la concurrence), une amélioration de la procédure d’opposition et un examen de l’introduction de sanctions à l’encontre des personnes physiques.

1.1.2 Buts visés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision

Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant l’évaluation de la LCart fondé sur l’art. 59a et s’est prononcé sur les mesures à prendre.

Dans son rapport, le Conseil fédéral s’est rallié, pour l’essentiel, aux conclusions de l’évaluation et a proposé au législateur de maintenir la conception actuelle de la LCart et de conserver les nouveaux instruments. Il a également admis les carences