Projet

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 148a, al. 3, 149, al. 2, 152, 153, 168, 177 et 180, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹, vu les art. 26 et 49, al. 3, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts², vu l’art. 29f, al. 2, let. c, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement³, vu l’art. 19, al. 2, let. c, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique⁴, en application de la Convention internationale du 6 décembre 1951 pour la protection des végétaux⁵,vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁶,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. la manipulation des organismes nuisibles particulièrement dangereux et des marchandises pouvant être porteuses de ces organismes nuisibles particulièrement dangereux;

b. la production de végétaux et de produits végétaux pouvant être porteurs d'organismes nuisibles particulièrement dangereux;

c. la surveillance des organismes nuisibles particulièrement dangereux et la lutte contre ces derniers ;

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. organismes nuisibles: espèces, souches ou biotypes de végétal,

d'animal ou d'agent pathogène qui sont nuisibles pour les végétaux ou produits végétaux;

b. marchandises: végétaux, produits végétaux et objets tels que le matériel de production, le matériel d'emballage et le moyen de transport;

RS ..........

1 RS 910.1

2 RS 921.0

3 RS 814.01

4 RS 814.91

5 RS 0.916.20

6 RS 946.51