Rapport explicatif

1 Ordonnance sur la protection des végétaux

1.1 Situation initiale

L’ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) actuellement en vigueur a été modifiée maintes fois depuis son entrée en vigueur en 2001. Avec l’évolution de la législation phytosanitaire européenne, le maintien du niveau d’harmonisation des dispositions relatives au passeport phytosanitaire et au matériel d’emballage en bois visé par l’accord bilatéral avec l’Union européenne (UE) relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) est la principale raison des modifications successives de l’OPV.

Pour une grande majorité des végétaux et produits végétaux les dispositions phytosanitaires suisses

er

et européennes sont équivalentes, si bien que, depuis le 1 avril 2004, chaque Partie reconnaît le passeport phytosanitaire de l’autre Partie et autorise l’échange de marchandises sans document d’accompagnement phytosanitaire lorsque cela concerne des végétaux et produits végétaux qui, de part et d’autre, ne sont pas soumis au passeport phytosanitaire. Le bilan après six années sous ce régime est globalement très positif. L’UE a toutefois informé la Suisse que les marchandises pour lesquelles les dispositions phytosanitaires des deux Parties diffèrent encore génèrent un coût disproportionné en matière de contrôle à l’importation. Bien que cela ne concerne qu’une faible proportion des envois de marchandises suisses vers l’UE, les pays limitrophes se voient néanmoins contraints de maintenir un dispositif de contrôle à l’importation. Ces différences vont à l’encontre du but visé par l’accord agricole, qui est la facilitation des échanges. Elles doivent par conséquent être éliminées.

Enfin, l'OPV dans sa version actuelle présente des redondances avec l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, qui doivent être supprimées.

La révision complète de l’ordonnance vise à en augmenter la cohérence et la clarté et à prendre en compte les développements.

1.2 Aperçu des principales modifications

La systématique de l’ordonnance est modifiée. L’importation, l’exportation, le transit et la mise en circulation ne constituent plus des chapitres en soi, mais des sections du deuxième chapitre, qui comprend la manipulation d’organismes particulièrement dangereux et de marchandises potentiellement vectrices de ces organismes. Les dispositions réglementaires applicables aux organismes nuisibles particulièrement dangereux, qui occupent dans la version en vigueur une place assez reculée, sont également transférées dans le deuxième chapitre.

L'importation de marchandises en provenance de pays tiers est réglementée avec davantage de précision.

La loi sur l’agriculture (LAgr) délègue au Conseil fédéral uniquement la compétence d’édicter des dispositions concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux pour protéger les cultures. La réglementation de l’importation des autres organismes nuisibles qui figure actuellement dans l’OPV doit de ce fait être abrogée. L’importation de tels organismes ne doit désormais plus être soumise à un régime d’autorisation basé sur la législation phytosanitaire du moment que cette possibilité est donnée par d’autres actes législatifs. Par ailleurs, les cantons ont, en vertu de l’art. 150 LAgr, la compétence nécessaire pour édicter des mesures contre des organismes nuisibles autres que les organismes nuisibles particulièrement dangereux. La reprise de cette disposition dans l’OPV est superflue.

Le champ d’application de l’OPV est séparé plus clairement de celui de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE ; RS 814.911), qui réglemente les organismes pathogènes et exotiques. Il n’y a dès lors plus lieu de maintenir dans l’OPV des dispositions réservées aux mauvaises herbes particulièrement dangereuses.

Afin de parfaire le degré d’harmonisation entre les législations phytosanitaires suisse et communautaire, les végétaux et produits végétaux, qui jusque-là ne sont soumis à aucune exigence phytosanitaire