Projet
Consultation 2009/112: Révision totale de l'ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) · 116 pages
Fedlex · Projet · Page 24Fedlex · Projet
Art. 62 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2011.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova