Projet

Annexe 2 (Art. 7, al. 1 et 10, al. 2 )

Accès au système national sur les visas

Légende

Niveaux d’accès

A: Consulter en ligne

B: Traiter

Vide: Pas d’accès

Unités d’organisation

CdC: Centrale de compensation

CP: Autorités cantonales de police

EC: Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que

l’Office fédéral de l’état civil

DFAE: Département fédéral des affaires étrangères

(Secrétariat d’Etat général, direction politique et affaires consulaires)

Fedpol: Office fédéral de la police

– I: Service juridique

– II: Police judiciaire fédérale (PJF)

– III: Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Section

Documents d’identités et recherches de personnes disparues, AFIS DNA Services, Section MROS.

– IV: Section recherches RIPOL

DDPS: Service de renseignement de la Confédération (SRC)

OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière

ODM: Office fédéral des migrations

– I: Section informatique et statistique

– II: Division Admission et Séjour

– III: Service des dossiers

– IV: Domaine de direction Asile et Retour

– V: Division Admission et marché du travail

OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire interna-

tionale

PE: Autorités cantonales, régionales et communales ainsi que de la Princi-

pauté du Liechtenstein chargées des questions relatives aux étrangers RSE: Représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de

l'ONU à Genève

TAF: Tribunal administratif fédéral

– I: Troisième cour du Tribunal administratif fédéral

– II: Quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral