Projet

Art. 31 Statistiques

¹En collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, l’ODM établit dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches légales des statistiques périodiques sur la base des données enregistrées dans le système national d'information sur les visas.

²L'ODM publie les statistiques les plus importantes.

³Il peut, sur demande et pour répondre à leurs besoins, fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations.

⁴En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS. Les accès à cette fin sont réglés dans l’annexe 3.

⁵Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.

Art. 32 Conseillers à la protection des données

¹Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l'al. 2 avec les offices concernés.

²Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent chacun dans leur domaine:

a. à informer les personnes chargées du traitement des données;

b. à former ces personnes;

c. à effectuer les contrôles nécessaires;

d. à combler rapidement les lacunes constatées;

e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Art. 33 Surveillance du traitement des données

¹Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent activement dans le cadre de leurs compétences respectives et veillent à exercer une surveillance coordonnée du traitement des données personnelles.

²Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

³Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS CE³¹ et des art. 8, par. 5 et 11 de la décision VIS UE³². Il est chargé de remplir les tâches définies à ces articles.