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Consultation 2009/117: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas · 30 pages
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Ordonnance sur le système central d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 98b, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, et 8a, al. 3, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile2,
arrête:
Chapitre 1 Objet et définitions
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle:
a. les droits d’accès des autorités concernant le système central d’information sur les visas (C-VIS);
b. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités autorisées visées aux articles 13 et 14;
c. le traitement et la durée de conservation des données;
d. les droits des personnes concernées;
e. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données;
f. l’autocontrôle et les modalités d’application des sanctions.
RS ..........