Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations (ODM)

Projet du 20.06.2010

Commentaires relatifs à l'ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

1. Introduction

La signature de l'Accord d'association à Schengen¹ (AAS) a posé les jalons du raccordement de la Suisse au système d'information central sur les visas (C-VIS). La décision 2004/512/CE² du Conseil du 8 juin 2004 a porté création d’un système d'échange de données sur les visas. Cette décision fait partie de l'acquis de Schengen. Le règlement VIS³, qui a été notifié à la Suisse le 16 juillet 2008 en tant que développement de l'acquis de Schengen, vise à définir l'objet et les fonctionnalités du système, ainsi que les responsabilités y afférentes. Il décrit les diverses procédures d'échanges de données sur les visas au niveau des Etats Schengen. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système afin d'assurer une identification fiable des demandeurs de visas.

Le C-VIS améliore la mise en œuvre de la politique Schengen commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités chargées des visas. Il a pour but de:

- simplifier la procédure de demande de visa;

- prévenir les demandes de visas multiples;

- faciliter la lutte contre la fraude;

- faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire

des États Schengen;

- contribuer à l’identification de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée,

de présence ou de séjour applicables dans un État membre;

- faciliter l’application du règlement Dublin⁴ pour la détermination de l’État responsable de

l’examen d’une demande d’asile déposée par un ressortissant d’un pays tiers et faciliter l’examen de ladite demande;

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RS 0.362.31