Projet

b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le

Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège⁴¹;

c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et

la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse⁴²;

d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et

la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse⁴³.

41 RS 0.362.32

42 RS 0.142.393.141