Projet

Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance OVIS)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 98b, al. 3, et 109e, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹,

arrête:

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. la responsabilité du système national d'information sur les visas et de son architecture;

b. les droits d’accès et les compétences des autorités concernant le système national d'information sur les visas;

c. les droits d’accès des autorités concernant le système central d’information sur les visas (C-VIS);

d. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités autorisées visées aux articles 15 et 16;

e. le traitement et la durée de conservation des données;

f. les droits des personnes concernées;

g. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données;

h. l’autocontrôle et les modalités d’application des sanctions.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

RS ..........

1 RS 142.20