Projet
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Art. 12a Abrogation de la présente loi
A l’expiration des derniers cautionnements octroyés avant l’entrée en vigueur de la modification du …12 de la présente loi, le Conseil fédéral peut abroger cette loi.
II
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
12 Loi fédérale du … sur le programme de consolidation 2011-2013, RO …