Projet

2. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs3

Art. 30, al. 2, let. a et b

²L’offre de prestations et l’indemnité sont d’abord déterminées par la demande. En outre, les éléments suivants sont notamment pris en considération:

a. une desserte appropriée, si la demande est suffisante;

b. les objectifs de la politique régionale;

3. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication4

Art. 16, al. 1 et 2

¹Les coûts des équipements nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance et les coûts de la surveillance proprement dite sont à la charge des fournisseurs de services postaux et de télécommunication.

²Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les prestations du service.

4. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste5

Art. 1, al. 2 à 6

Abrogé

5. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision6

Art. 28, al. 1

¹Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue de la collaboration avec les diffuseurs internationaux de programmes de télévision, ainsi que les coûts correspondants.

3 RS 745.1

4 RS 780.1

5 RS 783.0

6 RS 784.40