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Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 5 pages

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Projet du 14.4.2010

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013 (LPCO 2011-2013)

du … décembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … juin 20101

arrête:

I

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2

Art. 4 Efforts d’économies

1Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 19 août 2009, les coupes budgétaires suivantes:

2011 20122013

En millions de francs

1. Correction du renchérissement 474,0 474,0 474,0

2. Constructions civiles et logistique 15,0 15,0 15,0

3. Diverses mesures au sein du DFAE 6,6 7,1 10,1

4. Diverses mesures au sein du DFJP 1,8 2,2 2,2

5. Défense 83,0 83,0 103,0

6. Diverses mesures au sein du DDPS 1,2 3,2 3,8

7. Formation 20,9 30,8 30,8

8. Recherche 25,0 32,4 32,4

9. Prestations complémentaires AVS / AI − 13,0 13,0

10. Assurance-invalidité 112,0 114,0 119,0

11. Assurance-maladie 32,0 34,0 36,0

12. Accueil extra-familial des enfants 4,2 7,5 10,7

RS …

1FF 2010 …

2 RS 611.010

2010–......