Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

 Simplification de la procédure d'asile en cas de demandes de réexamen et de demandes multiples

Le canton de ZG approuve l'idée de base de cette mesure, mais signale qu'elle n'aura d'effet que si les ressources organisationnelles et humaines des organes responsables de la procédure sont améliorées. Par contre, une réduction de celles-ci aurait un effet négatif sur la rapidité de la procédure. En outre, la Confédération doit poursuivre ses efforts pour conclure des accords de réadmission et des accords migratoires.

Le canton du TI réitère la demande qu'il a déjà formulée, souhaitant que la Confédération accorde l'aide sociale ordinaire également dans le cas de demandes de réexamen et de demandes multiples, et ne se rabatte pas sur les forfaits d’aide d’urgence.

 Procédure matérielle accélérée, réduction du délai de recours

Le PCS rejette le raccourcissement du délai de recours à 15 jours, qui serait excessivement court pour clarifier des situations complexes, également par rapport à d'autres procédures administratives.

2.3.33 Mesures concernant les recettes: augmentation de l'impôt sur le tabac

Le canton de ZG approuve cette mesure, également pour des raisons de prévention. Les représentants de l'industrie du tabac demandent que les modalités de cette mesure soient repensées sur certains points.

2.3.34 Mesures concernant les recettes: adaptation des émoluments pour la couverture des coûts

Le canton de ZG approuve cette mesure visant à améliorer le principe d'équivalence.

2.4 Propositions complémentaires

L'UDC demande par principe une extension des allégements et soumet une liste de

propositions spécifiques de réduction et d'abandon touchant pratiquement tous les domaines de tâches. Cela concerne notamment la suppression de différents offices et autorités fédéraux, l'abandon ou la diminution d'activités propres à l’administration fédérale et de diverses subventions et contributions dans le domaine des transferts.

Le PS s'oppose par principe à un assainissement des finances basé sur une réduction des prestations et propose à la place une série d'autres mesures pour stabiliser les finances, agissant ponctuellement sur les recettes. Il s'agit notamment de lutter contre l'escroquerie fiscale et la soustraction d'impôt au niveau de la TVA, de prélever une contribution de stabilisation de la place financière, d'exclure les dépenses d'investissement de la

Confédération du frein à l'endettement, d'introduire un impôt fédéral sur les successions et de réexaminer les allégements fiscaux en vigueur.

economiesuisse soumet également une liste de mesures d’allégement supplémentaires, pouvant être mises en œuvre à court terme déjà, du moins partiellement, et sans ou avec peu de modifications législatives.

Le SAB soumet ponctuellement quatre propositions avec un potentiel de réforme

supplémentaire. Premièrement, les principes de la RPT doivent être mis en œuvre de manière systématique. Il faut notamment réduire de manière appropriée au sein de

l'administration fédérale les frais généraux relatifs aux tâches communes et aux tâches cédées aux cantons ainsi que rechercher et réaliser de façon conséquente des gains en efficience. Ces derniers doivent être imputés au réexamen des tâches. Deuxièmement, des économies supplémentaires pourraient être réalisées au niveau de l'acquisition de