Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

2.3.26 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: indemnisation des fournisseurs de télécommunication

La CdC et les cantons de ZG et JU signalent la nécessité que la Confédération s'assure de mettre rapidement en œuvre des mesures de surveillance exigées par voie judiciaire, ou s'assure qu'elles le soient par le biais de réglementations dans le cadre de la procédure d'octroi de concession, afin de lutter contre la criminalité organisée dans les entreprises de télécommunication. Dans le même temps, les émoluments des cantons au Service des tâches spéciales du DFJP doivent être réexaminés. L'Association suisse des télécommunications

(ASUT) et différents prestataires de télécommunication rejettent cette mesure. Ils

expliquent en détail qu'une prise en charge par les prestataires des coûts de surveillance des télécommunications ne se justifie juridiquement ni du point de vue des instruments de

surveillance ni de celui des mesures concrètes de surveillance.

Le PEV est d'accord avec cette mesure.

2.3.27 Indemnités pour le transport de journaux

Le PS, les Verts, le PEV, la CdC, le canton de FR, le SAB, l'Association des communes

suisses (ACS), l'USS, l'Union suisse des arts et métiers (usam), PRESSE SUISSE, la communauté d'intérêt «IG Mitgliederpresse», les sections romandes et alémaniques de l’Association suisse des locataires (ASLOCA), le WWF, l'ATE et Pro Natura rejettent la

suppression de l'encouragement indirect de la presse, du fait qu'une nouvelle réduction des contributions – modestes en comparaison internationale – mettrait en grand danger la diversité de la presse aux niveaux local et régional et la formation démocratique de l'opinion. Cela s'applique en particulier aussi aux services de communication des organisations

(Mitgliederpresse), dont l'importance ne doit pas être minimisée. De plus, la mesure est en contradiction avec les promesses du Conseil fédéral faites au Parlement. L'usam insiste sur les répercussions considérables que cette mesure aurait sur les nombreuses revues de ses membres. La Poste Suisse fait remarquer qu’elle affaiblirait un secteur déjà déficitaire ainsi que la position de l'entreprise.

Tandis que l'UDF approuve une réduction appropriée des contributions, le Centre Patronal ne s'oppose pas à la mesure prévue.

2.3.28 Radio et télévision: contributions fédérales au financement de Swissinfo

Le PS, l'USS ainsi que le Syndicat suisse des mass media (SSM) refusent la suppression des contributions fédérales destinées à Swissinfo, qui conduirait à une réduction

substantielle, voire même à l'arrêt du service de Swissinfo. Du coup, cela signifierait la

disparition d'un programme qui donne des informations d'une grande qualité journalistique sur la Suisse aux personnes vivant à l'étranger. L'UVS fait remarquer que Berne, en sa

qualité de centre de la région de la capitale suisse, s'est engagée en faveur de la place des médias au service du centre politique national. L'abandon des contributions à Swissinfo porterait un grand coup à cette stratégie, avec la suppression de 120 places de travail; c'est pourquoi la ville de Berne rejette cette mesure.

Le PEV peut concevoir la suppression des contributions fédérales, si l'existence de cette importante plateforme Internet peut être garantie grâce à des synergies entre la radio et la télévision. Le Centre Patronal salue cette mesure, du fait qu'il y a de nombreuses offres de remplacement sur Internet.

SSR SRG idée suisse constate que l’abandon de la contribution fédérale aurait pour

conséquence la disparition de Swissinfo. Une prise en charge du financement des

programmes pour l’étranger par les personnes assujetties à la redevance uniquement ne répondrait pas à la volonté exprimée par le Parlement et ne serait pas supportable.