Projet

3 Arrêté fédéral relatif aux contributions de base à la compensation des charges (projet C)

Art. 1 et 2

L’art. 1 fixe la contribution à la compensation des charges dues à des facteurs géo-

topographiques (CCG) et l’art. 2 la contribution à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). La dotation totale de la compensation des charges est calculée sur la base des paiements compensatoires pour 2010, selon la règle

d’adaptation (adaptation pour 2011 en fonction du renchérissement annuel de 2010, soit +0,8 %; adaptation pour 2012 en fonction du renchérissement annuel de 2011, soit +0,7 %).

Tableau 2 Calcul des contributions de base à la compensation des charges

2010 20112012

1)

Compensation des charges 694'979'895 700'539'734 705'443'512

1)

Adaptation pour 2011 en fonction du renchérissement annuel de 2010 (+0,8%) et

pour 2012 en fonction du renchérissement annuel de 2011 (+0,7%)

Art. 3

Le Conseil fédéral est habilité à l’art. 3 à fixer définitivement les montants destinés à la CCG (art. 1) et à la CCS (art. 2). Il se base à cet effet, par analogie à la règle d’adaptation au cours d’une période quadriennale, sur le renchérissement annuel, en l’occurrence sur le dernier taux de croissance annuel disponible de l’indice suisse des prix à la consommation (taux de croissance annuel entre mai 2010 et mai 2011).

Le tableau 3 ci-dessous montre qu’en 2009 et en 2010, les estimations du plan financier ont été très proches des chiffres effectifs figurant dans l’OPFCC. Expérience à l’appui, les contributions de base indiquées dans les arrêtés fédéraux pour 2012–15 ne devraient donc que légèrement s’écarter de ceux que le Conseil fédéral approuvera définitivement en novembre 2011.

Tabelle 3 Contributions de la Confédération à la péréquation des ressources ainsi qu’à la compensation des charges: années du plan financier et comparaison avec les chiffres effectifs (OPFCC)

en millions de francs

2009 Différence Variation entre 2010 Différence Variation entre entre PF 2009 PF 2009 et entre PF 2010 PF 2010 et

1) 2) 3) 4)

PFL OPFCC et OPFCC OPFCC 2009 PF OPFCC et OPFCC OPFCC 2010 Péréquation des ressources

Contribution de la Confédération 1'871 1'862 -9 -0.5% 1'943 1'962 19 1.0% Compensation des charges 692 702 10 1.4% 712 695 -17 -2.4%

Total 2'563 2'564 1 0.0% 2'655 2'657 2 0.1%