Projet

Projet A (projet) Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

La loi fédérale du 3 octobre 2003³ sur la péréquation financière et la compensation des charges est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 9a (nouveau)

Section 3a: Correction rétroactive des paiements compensatoires

Art. 9a (nouveau)

¹ Le Conseil fédéral corrige de manière rétroactive les paiements erronés dans le domaine de la péréquation des ressources ou de la compensation des charges, lorsque l’erreur:

a. provient d’une saisie, d’une transmission ou d’un traitement incorrects des données de

base;

b. engendre pour un canton au moins des conséquences financières importantes; et

c. est découverte et invoquée dans les deux ans qui suivent le paiement des contributions

concernées.

² Le Conseil fédéral fixe chaque année les limites de l’importance financière au sens de l’al. 1, let. b. Il se fonde à cet effet sur le potentiel de ressources de chacun des cantons.

³ Si les conditions nécessaires à une correction sont remplies, les paiements compensatoires seront adaptés dans les meilleurs délais. Le cas échéant, l’adaptation peut être étalée sur plusieurs années.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

2

FF 2010 …

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RS 613.2