Projet

Projet C (projet) Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale

du 3 octobre 2003⁶ sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC),

vu le message du Conseil fédéral du …⁷,

arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géotopographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 352 721 756 francs par an⁸.

Art. 2 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges sociodémographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 352 721 756 francs par an⁹.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est habilité à adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2010 et 2011. L’adaptation a lieu avec l’adoption des chiffres pour l’année de référence 2012.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

6

RS 613.2