Projet

Projet B (projet) Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale

du 3 octobre 2003⁴ sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC),

vu le message du Conseil fédéral du …⁵,

arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération pour les années 2012 à 2015 s’élève à 2 209 472 952 francs par an.

Art. 2 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour les années 2012 à 2015 s’élève à 1 538 592 591 francs par an.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est habilité à adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 à l’évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources en 2011 et en 2012. L’adaptation a lieu avec l’adoption des chiffres pour l’année de référence 2012.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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RS 613.2