Projet

2 Arrêté fédéral relatif aux contributions de base à la péréquation des ressources (projet B)

Art. 1

Cette disposition fixe la contribution de la Confédération (péréquation verticale des ressources) à 2,209 milliards de francs. La contribution est calculée sur la base des paiements au titre de la péréquation pour 2010, selon la règle d’adaptation utilisée pour déterminer les chiffres du plan financier de la Confédération se rapportant à la péréquation financière (croissance du PIB des années de calcul majorée de 1 %).

Tableau 1 Calcul des contributions de base à la péréquation des ressources

2010 20112012

Péréquation des ressources 3'368'001'438 3'568'650'459 3'793'065'543

1)

Contribution de la Confédération 1'961'871'735 2'078'750'439 2'209'472'952

2)

Contribution des cantons 1'406'129'703 1'489'900'020 1'583'592'591

1)

Croissance du PIB des années de calcul majorée d'un point (2011: +5,96%; 2012: +6,29%)

2)

72% de la contribution de la Confédération (= rapport PHR/PVR en 2010)

Art. 2

Cette disposition fixe la contribution des cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources) à 1,538 milliard de francs, montant correspondant à 72 % de la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources. Il s’agit du rapport affiché en 2010, l’année actuellement à disposition.

Art. 3

Faute de disposer encore des chiffres de l’année de référence 2012 au moment de ses délibérations (de la session d’hiver 2010 à la session d’été 2011), le Parlement habilite le

Conseil fédéral a fixer définitivement le montant «correct», qui sera alors connu, au stade de l’approbation de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) révisée avec les chiffres de 2012¹. Le Conseil fédéral procède ici de la même manière qu’au cours d’une période quadriennale, c’est-à-dire qu’il adapte pour l’année 2012 les paiements compensatoires de l’année 2011, comme le prévoient les bases légales, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons (voir art. 5, al. 2, PFCC).