Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des finances AFF

Planification financière, budget, compte, péréquation financière

1. Introduction

1.1 Contexte

Les nouvelles dispositions constitutionnelles concrétisant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) ont été acceptées par la majorité du peuple et des cantons lors de la votation populaire du 28 novembre 2004. Un grand nombre de lois et d'ordonnances ont ensuite été adaptées.

Les dispositions sur la péréquation financière au sens strict ont été transposées dans la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹ (PFCC), qui réglemente aussi la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges. Les moyens alloués à la péréquation des ressources et à la compensation des charges sont définis par l'Assemblée fédérale tous les quatre ans, sous la forme de contributions de base que le Conseil fédéral adapte ensuite pour les trois exercices suivants en se fondant sur des indicateurs prédéfinis. La PFCC est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008, en même temps que l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges² (OPFCC), les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la RPT et toutes les autres modifications législatives en relation avec la RPT.

1.2 Contenu du rapport mis en consultation

La PFCC exige que le Conseil fédéral établisse un rapport sur l'exécution et les effets de la nouvelle péréquation financière tous les quatre ans. Ce rapport (projet de consultation) doit exposer le degré de réalisation des buts de la nouvelle péréquation financière et sert de base de discussion au Parlement lors du débat sur la dotation des fonds de péréquation pour la période quadriennale suivante. Dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité, le Conseil fédéral a rendu compte des premiers effets constatés et de l'exécution de la péréquation financière durant la première période de quatre ans (2008-2011) et débattu des mesures pour la période 2012 à 2015.

Les participants à la consultation ont répondu à dix questions au total. Deux questions supplémentaires concernant la prise en compte des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources ont également été posées aux gouvernements cantonaux. La consultation portait aussi sur les projets législatifs suivants et les explications correspondantes:

- révision partielle de la PFCC;

- nouvel arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péré-

quation des ressources 2012-2015;

1

RS 613.2

2

RS 613.21