Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation relative au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

- nouvel arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la com-

pensation des charges 2012-2015.

Comme il est d'usage pour les projets relatifs à la péréquation financière, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a émis sa propre position, qui est toujours répertoriée en premier dans les tableaux récapitulant les propositions et remarques des participants à la consultation. Pour des questions de lisibilité, lorsque l'avis des cantons sur une question est relativement homogène, seules les réponses de ces derniers qui divergent de celle de la CdC ou qui comportent des remarques ou justifications supplémentaires apparaissent dans les tableaux.

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité ainsi que les projets législatifs et les explications correspondantes ont été transmis par lettre du 31 mars 2010 aux gouvernements cantonaux, aux associations des villes, des communes et des régions de montagne, aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale ainsi qu'aux associations faîtières de l'économie afin qu'ils donnent leur avis³. La consultation durait jusqu'au 2 juillet 2010.

Au total, 42 participants, dont la CdC, 24 cantons⁴, l'Association des Communes Suisses et l'Union des villes suisses, le Groupement suisse pour les régions de montagne, quatre partis politiques, quatre associations faîtières de l'économie et six participants non officiels, se sont exprimés sur le projet de consultation.