Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation relative au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

2.3 Neutralité budgétaire 2008 entre la Confédération et les cantons (questions 2 et 3 posées aux participants)

2. Pensez-vous comme nous qu'il ne faut pas procéder à une compensation des écarts par

rapport à la neutralité budgétaire 2008 entre la Confédération et les cantons et qu'il faut donc

2.1 renoncer à un relèvement annuel permanent de la contribution de la Confédération de 100 millions de francs à la péréquation des ressources et à la compensation des charges?

2.2 renoncer à compenser de manière rétroactive quatre fois 100 millions pour les années 2008 à 2011?

3. Au cas où, à la question 2, vous vous êtes prononcé en faveur de la compensation,

comment la contribution compensatoire devrait-elle être distribuée entre les trois instruments de péréquation: «péréquation verticale des ressources», «charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques» et «charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques»?

Comme la CdC, les cantons exigent unanimement que tout écart constaté soit corrigé, que les futures contributions de la Confédération soient augmentées de 100 millions de francs par an et qu'une compensation rétroactive de quatre fois 100 millions de francs soit prévue. Contrairement au Conseil fédéral, les cantons estiment que l'écart de 4 % constaté pour le volume péréquatif total de la Confédération est considérable. En outre, la CdC précise que la Confédération avait déjà promis lors du programme de stabilisation 1998 de compenser, dans le cadre de l'introduction de la RPT, les charges supplémentaires d'environ 500 millions de francs pesant alors sur les cantons. En dépit de ce qu'elle avait assuré, la Confédération n'a dérogé à la neutralité budgétaire qu'à hauteur de 244 millions de francs, soit de sa participation à la compensation des cas de rigueur, et n'a donc rempli sa promesse que partiellement. Seul le canton TI pourrait renoncer à une compensation rétroactive. Les associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne ainsi que le PS se rangent à la position de principe de la CdC. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l'USS et economiesuisse sont d'un autre avis et pensent que le montant relativement faible de l'écart constaté ne justifie pas une correction future ou rétroactive.

Concernant la répartition de la compensation entre les instruments de péréquation, la CdC souhaite explicitement que la Confédération envisage une hausse proportionnelle de la péréquation financière verticale tant pour le relèvement annuel permanent que pour la correction rétroactive. Le SAB est également de cet avis. En revanche, une position minoritaire au sein de la CdC, qui est aussi soutenue par l'UVS et le PS, préconise que les fonds relatifs au relèvement annuel permanent et à la compensation rétroactive soient intégralement alloués à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.