Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation relative au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

2.4 Fixation de la contribution de base à la péréquation des ressources pour la période 2012 à 2015 (question 4 posée aux participants)

4. Pensez-vous comme nous que la contribution de base à la péréquation des ressources

pour la période 2012 à 2015 devrait en principe (donc indépendamment d'une éventuelle adaptation d'après la question 3) être déterminée selon une progression similaire au procédé prévu dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC; art. 5, al. 2)?

La CdC approuve la progression proposée, une position à laquelle se rangent explicitement le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l'USS, l'usam et le SAB. Une minorité des membres de la CdC demande en revanche que la contribution des cantons à fort potentiel de ressources soit réduite au minimum constitutionnel, c'est-à-dire aux deux tiers de la contribution de la Confédération. Les cantons ZH et SZ sont favorables à une «réglementation anti-dumping» en matière de taux d'imposition: afin que la concurrence fiscale nationale repose sur une base équitable, les contributions RPT aux cantons à faible potentiel de ressources devraient être diminuées ou supprimées si ceux-ci abaissent leur taux d'imposition sous les taux minimums des cantons donateurs, même dans des niches fiscales. economiesuisse souligne que la part des cantons à fort potentiel de ressources devrait atteindre près de 73 % dans la péréquation des ressources jusqu'en 2011 en raison des années de prospérité fiscale 2007 et 2008. La nouvelle dotation pour la période 2012 à 2015 risque d'accroître cette part jusqu'à la limite supérieure de 80 %, les contributions ne pouvant alors plus être augmentées selon les règles de progression inscrites dans la loi. Une diminution à 66,7 % ou à 70 % garantirait la prise en compte de ces règles. L'UVS constate que ses membres sont partagés sur la question: certains plébiscitent la progression présentée par le Conseil fédéral, tandis qu'une minorité se déclare en faveur d'une contribution des cantons à fort potentiel de ressources équivalant au minimum constitutionnel. Le PS propose une autre variante: le relèvement de la contribution des cantons à fort potentiel de ressources à 73,5 % (moyenne entre le minimum et le maximum constitutionnels).

Par ailleurs, une autre minorité des membres de la CdC souhaite que les nouvelles valeurs d'indice pour l'année suivante soient publiées plus tôt qu'actuellement, ce qui impliquerait d'accélérer le recueil des données.