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Consultation 2009/125: Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement · 4 pages
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Arrêté fédéral Projet
portant approbation et mise en œuvre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) ainsi que de l’amendement à ladite convention
du ... projet mis en consultation
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, après examen du message du Conseil fédéral du ...,2
arrête:
Art. 1
1 La Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) est approuvée.
2 L’amendement du 27 mai 2005 à la convention d’Aarhus est approuvé.
3 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention d’Aarhus et l’amendement à la convention d’Aarhus.
4 Il est en outre habilité, en vertu de l’art. 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités3, à faire les réserves suivantes lors de la ratification:
Réserve relative à l’art. 6, par. 6, et art. 9, par. 2
L’application de l’art. 6, par. 6, et de l’art. 9, par. 2, de la convention d’Aarhus se fait sous la réserve prévue à l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement4, qui exclut le droit de recours en rapport avec des substances radioactives et des rayons ionisants pour les organisations de protection de l’environnement au sens de l’art. 55 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement.
1RS 101
2FF ...